L’affaire Lamarre

L’affaire Lamarre

Source : Canlii Date: 15 août 2022

Résumé

Une première décision de la Cour supérieure, confirmée par la Cour d’appel, condamnant un service incendie pour des manquements à son schéma de couverture de risques et des fautes commises dans le cadre d’un combat d’incendie